Quelles sont les conditions pour devenir commissionnaire de transport ?
En bref : pour exercer légalement en France, un commissionnaire de transport doit réunir quatre conditions : capacité professionnelle, honorabilité, capacité financière et inscription au registre (DREAL/DRIEA). Ces exigences garantissent la compétence et la solvabilité des opérateurs.
1. Définition rapide
Le commissionnaire de transport organise, en son nom mais pour le compte d’autrui, le transport de marchandises. Il contracte souvent avec des transporteurs et assume la responsabilité contractuelle vis‑à‑vis du client.
2. Les 4 conditions détaillées (pyramide inversée)
1 — Capacité professionnelle
Il faut justifier des compétences en logistique et droit du transport :
- Réussir l’examen national de commissionnaire de transport (selon modalités du Ministère chargé des Transports),
- ou justifier d’une expérience probante d’au moins 5 ans dans des fonctions de responsabilité liées au transport,
- ou présenter un diplôme reconnu (ex. BTS Transport et Prestations Logistiques, DUT, licence professionnelle).
2 — Honorabilité professionnelle
Absence de condamnations incompatibles : le dirigeant doit présenter un casier judiciaire (bulletin n°2) sans mentions contraires (fraude, escroquerie, infractions graves). Les vérifications sont réalisées par l’autorité d’enregistrement.
3 — Capacité financière
Preuve d’une solvabilité minimale : montants indicatifs communément retenus par l’administration :
- ~ 9 000 € pour la capacité de base (premier véhicule de référence),
- ~ 5 000 € supplémentaires par véhicule supplémentaire.
Ces seuils servent de référence pour apprécier la trésorerie et peuvent être présentés via un bilan certifié, relevés bancaires ou attestation financière.
4 — Inscription au registre des commissionnaires
Le dossier (justificatifs de capacité, d’honorabilité et de capacité financière) doit être déposé auprès de la DREAL de la région ou de la DRIEA en Île‑de‑France. L’inscription est obligatoire pour exercer.
3. Tableau récapitulatif
| Condition | Description | Justificatif type |
|---|---|---|
| Capacité professionnelle | Diplôme, expérience ou examen validé | Diplôme / certificat d’examen / attestation d’expérience |
| Honorabilité | Absence de condamnations incompatibles | Bulletin n°2 |
| Capacité financière | Ressources minimales pour démarrer | Bilan, attestation bancaire |
| Inscription | Enregistrement auprès de la DREAL/DRIEA | Dossier complet |
4. Obligations après l’inscription
- Souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée.
- Respect des règles douanières et de sécurité applicables aux marchandises transportées.
- Information de la DREAL/DRIEA en cas de changement d’adresse, de dirigeant ou de structure.
5. FAQ — Questions fréquentes
- Faut‑il obligatoirement un diplôme ?
- Non : un diplôme est une voie possible, l’expérience professionnelle ou la réussite à l’examen sont d’autres options.
- Le commissionnaire doit‑il posséder des véhicules ?
- Non : il peut sous‑traiter totalement le transport, mais il reste responsable contractuellement envers son client.
- Quels délais pour l’inscription ?
- Le traitement dépend des DREAL régionales — il faut compter généralement entre 1 et 3 mois si le dossier est complet.
- Où déposer le dossier ?
- Auprès de la DREAL de votre région (DRIEA en Île‑de‑France). Consultez le site officiel de votre DREAL pour la liste des pièces et formulaires.
