Comment créer une entreprise de commissionnaire de transport ?
En bref : pour lancer une entreprise de commissionnaire de transport en France, il faut réunir la capacité professionnelle, l’honorabilité, la capacité financière, réaliser l’inscription auprès de la DREAL puis immatriculer l’entreprise au RCS. Voici le guide étape par étape.
Résumé des étapes essentielles
1) Vérifier/obtenir la capacité professionnelle — 2) Vérifier l’honorabilité — 3) Constituer la capacité financière — 4) Déposer le dossier auprès de la DREAL — 5) Immatriculer la société au RCS et lancer l’activité.
1. Comprendre le métier avant de se lancer
Le commissionnaire de transport organise, coordonne et garantit l’acheminement des marchandises pour le compte de ses clients. Il assume la responsabilité contractuelle vis-à-vis du client, même s’il sous-traite l’exécution physique aux transporteurs.
2. Conditions légales à remplir
Capacité professionnelle
Vous devez prouver que vous disposez des compétences nécessaires en organisation du transport :
- Réussir l’examen national de commissionnaire de transport (si applicable) ;
- ou justifier d’au moins 5 ans d’expérience en poste à responsabilité dans le transport/logistique ;
- ou présenter un diplôme reconnu (BTS Transport et Prestations Logistiques, DUT, licence pro, etc.).
Honorabilité
Le ou les dirigeants doivent présenter un casier judiciaire (bulletin n°2) sans condamnations incompatibles (faillite frauduleuse, escroquerie, infractions graves). La DREAL vérifie ces éléments lors de l’enregistrement.
Capacité financière
Il faut démontrer une solvabilité suffisante. À titre indicatif (pratiques courantes), l’administration peut se référer à des seuils : ~9 000 € pour une activité de base puis ~5 000 € par véhicule additionnel. Présenter un bilan, relevés bancaires ou engagement de garantie est recommandé.
Inscription au registre des commissionnaires (DREAL / DRIEA)
Le dossier complet (justificatifs de capacité, d’honorabilité et de capacité financière) doit être déposé auprès de la DREAL de la région (ou DRIEA en Île-de-France). L’inscription est obligatoire pour exercer.
3. Étapes pratiques de création
a) Choisir la forme juridique
- SARL / EURL : protection du patrimoine personnel, structure classique ;
- SAS / SASU : grande souplesse statutaire, adaptée si des investisseurs sont prévus ;
- Entreprise individuelle : simplicité, mais responsabilité illimitée.
b) Préparer et déposer le dossier DREAL
Rassembler : pièces d’identité, diplômes/attestations d’expérience, bulletin n°2, justificatifs financiers, statuts projetés (pour prouver la structure), et formulaire officiel de demande d’inscription.
c) Immatriculation et formalités commerciales
Après accord de la DREAL : immatriculer l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), publier une annonce légale, ouvrir un compte bancaire professionnel et, si nécessaire, souscrire garanties/assurances.
4. Obligations et bonnes pratiques après le démarrage
- Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle transport adaptée ;
- Mettre en place des contrats clairs avec les transporteurs sous-traitants ;
- Tenir une comptabilité rigoureuse et assurer la conformité douanière si opérations internationales ;
- Investir dans un outil de gestion du transport (TMS) et un suivi documentaire (CMR, connaissements, etc.).
5. Tableau récapitulatif : étapes & pièces principales
| Étape | Action | Documents principaux |
|---|---|---|
| Capacité professionnelle | Valider diplôme/expérience ou réussir l’examen | Diplôme, attestation d’expérience, certificat d’examen |
| Honorabilité | Fournir le casier judiciaire | Bulletin n°2 |
| Capacité financière | Présenter garanties ou fonds propres | Bilan, relevés bancaires, attestation bancaire |
| Inscription | Déposer dossier auprès de la DREAL | Dossier complet + formulaires |
| Immatriculation | Immatriculer au RCS et publier annonce | Statuts, pièce d’identité, justificatif de siège |
6. FAQ — Questions fréquentes
- Quel capital est nécessaire pour démarrer ?
- Il n’y a pas toujours de capital minimum légal strict, mais il faut prouver une capacité financière (seuils indicatifs : 9 000 € + 5 000 € / véhicule). Les montants exacts peuvent varier selon l’administration.
- Combien de temps prend la procédure d’inscription ?
- Si le dossier est complet, comptez généralement 1 à 3 mois pour l’examen par la DREAL et l’immatriculation. Les délais varient selon la région.
- Peut-on cumuler les statuts de transporteur et de commissionnaire ?
- Oui, mais il faut bien séparer les activités dans la comptabilité et respecter les obligations spécifiques à chaque statut (assurances, immatriculations, obligations sociales).
- Où déposer les formulaires et obtenir des modèles de dossier ?
- Sur le site de la DREAL de votre région ou en contactant directement votre DREAL/DRIEA. Les chambres consulaires (CCI) peuvent aussi fournir de l’aide.
