Quelle est la différence entre mandataire et commissionnaire ?
En résumé : le mandataire agit au nom et pour le compte d’une autre personne (le mandant). Le commissionnaire agit en son propre nom mais pour le compte d’autrui (le commettant). Cette distinction influence la responsabilité, les relations contractuelles et le traitement fiscal.
1. Définitions essentielles
Mandataire — la « voix » du mandant
Le mandataire (personne physique ou morale) représente juridiquement le mandant pour accomplir un ou plusieurs actes. Référence : articles 1984 et suivants du Code civil. Le mandataire engage le mandant vis-à-vis des tiers (par exemple, un agent immobilier qui signe un compromis au nom du propriétaire).
Commissionnaire — l’intermédiaire qui agit en son nom
Le commissionnaire réalise une opération en son nom mais pour le compte d’un commettant. Référence : articles L132-1 et suivants du Code de commerce. Le commissionnaire est lié contractuellement aux tiers, tandis que les effets économiques reviennent au commettant (par exemple, un commissionnaire de transport).
2. Tableau comparatif
| Critère | Mandataire | Commissionnaire |
|---|---|---|
| Nom au contrat | Au nom du mandant | En son propre nom |
| Pour le compte de | Mandant | Commettant |
| Lien juridique avec les tiers | Direct entre mandant et tiers | Direct entre commissionnaire et tiers |
| Responsabilité | Limitée sauf dépassement de mandat ou faute | Plus étendue : partie contractante |
| Textes applicables | Code civil | Code de commerce |
| Exemple | Agent immobilier | Commissionnaire de transport |
3. Conséquences pratiques
Vis-à-vis des tiers
Avec un mandataire, le tiers sait qu’il traite avec le mandant. Avec un commissionnaire, le tiers traite avec l’intermédiaire (commissionnaire) qui est partie au contrat.
Responsabilité
Le mandataire n’est responsable qu’en cas de dépassement des pouvoirs ou de faute. Le commissionnaire assume des obligations personnelles envers les tiers, ce qui accroît sa responsabilité juridique.
Aspects fiscaux
Les flux financiers et la TVA peuvent être traités différemment selon le statut. En pratique, le commissionnaire facture souvent une commission et collecte la TVA sur ses prestations.
4. Comment choisir entre mandataire et commissionnaire ?
Choisir un mandataire si vous voulez que le client final traite directement avec le donneur d’ordre et limiter la responsabilité de l’intermédiaire. Choisir un commissionnaire si vous souhaitez centraliser la relation contractuelle avec les tiers et maîtriser l’exécution des contrats, en acceptant une responsabilité juridique plus importante.
5. FAQ — Questions fréquentes
- Un commissionnaire est-il toujours commerçant ?
- Oui : en droit français, le commissionnaire opère dans un cadre commercial et relève du Code de commerce.
- Peut-on être mandataire et commissionnaire en même temps ?
- Oui, mais seulement pour des missions distinctes et avec des contrats clairs pour éviter toute confusion.
- Qui paie la TVA quand il y a un commissionnaire ?
- En principe, c’est le commissionnaire qui facture et reverse la TVA ; le coût peut être supporté économiquement par le commettant.
- Quelle responsabilité a le mandataire ?
- Le mandataire doit respecter strictement les instructions du mandant et agir dans les limites du mandat ; il peut être responsable en cas de faute ou d’exécution en dehors du mandat.
