En cas de perte ou d’avarie pendant un transport, l’indemnisation est due par le transporteur ou par le commissionnaire, mais elle est plafonnée par les textes, le plus souvent en fonction du poids de la marchandise. Elle suppose aussi d’avoir émis des réserves à la livraison et d’agir dans l’année.
Vous pensez être couvert parce que votre prestataire est « responsable ». C’est vrai, dans une limite que peu d’expéditeurs connaissent. Pour une marchandise légère et chère, de l’électronique par exemple, l’écart entre le plafond et la valeur peut représenter l’essentiel de la perte. Et une signature sans réserve à la livraison peut vous faire perdre le reste.
Voici les règles, dans l’ordre où elles se présentent quand le problème arrive.
Qui doit vous indemniser ?
Cela dépend de celui avec qui vous avez contracté.
| Votre cocontractant | Ce dont il répond | Texte |
|---|---|---|
| Transporteur | La perte et l’avarie pendant son trajet, hors force majeure | Code de commerce, art. L. 133-1 |
| Commissionnaire de transport | Les délais, les pertes et les avaries sur toute l’opération, y compris pour les transporteurs qu’il a choisis | Code de commerce, art. L. 132-4 à L. 132-6 |
| Mandataire, transitaire | Ses seules fautes personnelles | Règles du mandat |
La différence est expliquée dans transitaire, transporteur, commissionnaire et dans mandataire ou commissionnaire.
Les plafonds d’indemnisation
L’indemnité n’est pas égale à la valeur de la marchandise : elle est limitée.
- Transport routier international. La convention CMR limite l’indemnité à 8,33 droits de tirage spéciaux par kilogramme de poids brut manquant.
- Transport routier en France. Les contrats types fixent des plafonds par kilogramme et par envoi. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 15 avril 2026, l’indemnité discutée reposait sur 3 200 euros par tonne.
- Commissionnaire. Quand le dommage vient du transporteur, le commissionnaire ne doit pas plus que ce que ce transporteur aurait dû. C’est ce que rappelle le même arrêt.
Ces limites tombent en cas de faute inexcusable du transporteur, notion appréciée strictement par les juges.
À la livraison : les réserves qui sauvent votre recours
Un dommage visible doit être noté sur le document de transport au moment de la livraison, de façon précise.
- Contrôlez les colis en présence du chauffeur.
- Écrivez des réserves précises : nombre de colis, nature du dommage. « Sous réserve de déballage » ne vaut rien.
- Pour un dommage non apparent, la convention CMR laisse sept jours pour adresser des réserves écrites.
- Photographiez la marchandise et l’emballage.
- Conservez la marchandise en l’état pour une éventuelle expertise.
Le rôle du document de transport est détaillé dans lettre de voiture CMR.
- L’indemnité est plafonnée, souvent au poids.
- Sans réserves précises, le recours est compromis.
- L’action se prescrit en principe par un an.
- Seule une assurance à la valeur couvre l’écart.
Le délai pour agir
Les actions nées du contrat de transport se prescrivent en principe par un an (article L. 133-6 du Code de commerce). Passé ce délai, la demande est irrecevable, quel que soit le dommage.
Couvrir la valeur réelle
Deux moyens existent : la déclaration de valeur et l’assurance de la marchandise. La déclaration de valeur, faite avant le transport, relève le plafond. L’assurance, dite ad valorem, indemnise sur la valeur déclarée, sans avoir à démontrer la responsabilité de quiconque.
Notre guide du métier : qu’est-ce qu’un commissionnaire de transport.
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- Le responsable dépend du contrat : transporteur, commissionnaire ou mandataire.
- L’indemnité est plafonnée, 8,33 DTS par kilo en routier international.
- Réserves précises à la livraison, sept jours pour les dommages non apparents.
- Un an pour agir, et une assurance pour couvrir la valeur.
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Questions fréquentes sur l’indemnisation en transport
Serai-je remboursé de la valeur de ma marchandise ?
Pas nécessairement. L’indemnité légale est plafonnée, en général selon le poids. Si la valeur de la marchandise dépasse ce plafond, la différence reste à votre charge, sauf déclaration de valeur ou assurance spécifique souscrite avant le transport.
Que sont les réserves à la livraison ?
Ce sont les mentions que le destinataire porte sur le document de transport pour signaler un dommage ou un manquant. Elles doivent être précises et motivées. Elles conservent la preuve que le dommage existait à la livraison.
Quel délai pour réclamer ?
Les réserves se font à la livraison pour les dommages apparents. La convention CMR laisse sept jours pour les dommages non apparents. L’action en justice se prescrit en principe par un an.
Le commissionnaire indemnise-t-il plus que le transporteur ?
Non. Quand le dommage vient du transporteur, le commissionnaire est tenu dans les mêmes limites que lui. Son avantage pour vous est ailleurs : vous n’avez qu’un interlocuteur, qui se charge ensuite du recours.
Qu’est-ce qu’une assurance ad valorem ?
C’est une assurance de la marchandise transportée, souscrite pour sa valeur déclarée. En cas de dommage, elle indemnise sur cette valeur, indépendamment des plafonds de responsabilité du transporteur.
Cet article donne une information générale et ne remplace pas un conseil juridique. Sources : Code de commerce, articles L. 132-4 à L. 132-6, L. 133-1 et L. 133-6. Convention CMR du 19 mai 1956, articles 23 et 30. Cour de cassation, chambre commerciale, 15 avril 2026, n° 24-20.106.
